Cerfa du contrat d'apprentissage : comment le remplir, rubrique par rubrique

Tu as trouvé ton entreprise, l'accord est verbal, et on te parle maintenant d'un Cerfa à remplir. C'est le document qui transforme cet accord en contrat de travail : sans lui, pas de salaire, pas de prise en charge de ta formation par l'OPCO, pas d'inscription validée en BTS.

Deux pages, six blocs, une poignée de codes à ne pas se tromper. Ce n'est pas compliqué, mais un dossier mal rempli revient en arrière et retarde tout, parfois de plusieurs semaines. Voilà ce qu'il faut savoir, que tu sois l'apprenti ou l'employeur.

Le bon formulaire, et lui seul

Le formulaire du contrat d'apprentissage dans le secteur privé porte le numéro Cerfa n° 10103\*14. Il est accompagné d'une notice explicative, la notice n° 51649#09, qui détaille chaque rubrique et liste les codes à utiliser.

Les deux se téléchargent gratuitement sur formulaires.service-public.gouv.fr. Aucun site payant n'a de raison d'être : tout est public.

Attention à la version. Beaucoup de pages, y compris des sites sérieux, annoncent encore le 10103\*13, qui date de janvier 2025. Le formulaire en vigueur porte bien le \*14 en haut à droite de la première page. Si le document que tu as sous les yeux affiche un autre numéro, va le rechercher à la source : un formulaire périmé fait partie des motifs de renvoi de dossier.

Le formulaire renvoie à l'article L6211-1 et suivants du Code du travail, et il est édité par le ministère du travail. Deux pages, pas une de plus.

Qui remplit quoi

C'est un document à trois mains, et beaucoup de blocages viennent de là : chacun attend que l'autre s'en occupe.

En pratique, l'école pré-remplit tout son bloc et l'envoie à l'entreprise. Ton rôle se limite souvent à fournir tes informations et à relire. Relis quand même : c'est ton contrat de travail.

Trois points à vérifier systématiquement avant de signer, parce que ce sont ceux qui te concernent directement et qu'une erreur y est pénible à corriger après dépôt : le pourcentage du SMIC appliqué à ton âge et à ton année de contrat, la durée hebdomadaire de travail, et l'intitulé exact du diplôme visé. Chez Athena comme ailleurs, l'équipe administrative vérifie ces lignes, mais c'est toi qui signes.

Les rubriques, bloc par bloc

L'employeur

L'adresse demandée est celle du lieu d'exécution du contrat, pas le siège social ni le service des ressources humaines. Si tu travailles dans une agence, c'est l'adresse de l'agence.

Le code IDCC identifie la convention collective applicable. Deux valeurs de secours existent quand il n'y en a pas : 9999 s'il n'y a pas de convention collective, 9998 si elle est en cours de négociation.

L'effectif demandé est celui de l'entreprise dans sa globalité, pas celui de l'établissement où tu travailles.

L'apprenti

État civil, adresse, numéro de sécurité sociale (13 chiffres, sans la clé). Si tu es né à l'étranger, le département de naissance se code 099.

Deux cases méritent ton attention parce qu'elles ouvrent des droits : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau. La première permet des aménagements et des dérogations de durée, la seconde ouvre plusieurs dérogations prévues par le Code du travail. Si tu es concerné, coche.

La rubrique situation avant contrat est obligatoire et elle a des conséquences réelles. Elle sert à signaler que tu suivais déjà la formation avant de signer, ce qui change la prise en charge et parfois ta rémunération. Deux codes à connaître : le 7 si tu étais au CFA sous statut de stagiaire sans avoir encore d'employeur, le 8 si tu y étais après la rupture d'un contrat précédent.

Le parcours de formation se code aussi. Pour un BTS visé, le code est 54. Pour un baccalauréat général déjà obtenu, c'est 42. La notice donne la table complète, avec un exemple parlant : un titulaire du bac général qui était en première année de BTS et qui la reprend en apprentissage indique 42 en diplôme le plus élevé, 54 en dernier diplôme préparé, et 11 ou 12 en dernière classe suivie selon qu'il a validé son année ou non.

Le maître d'apprentissage

Un ou deux tuteurs peuvent être désignés. L'entreprise atteste sur l'honneur que le maître d'apprentissage remplit les critères d'éligibilité, qui portent sur son diplôme et son expérience dans le métier.

Regarde qui est inscrit. C'est la personne qui sera responsable de ta formation en entreprise, et savoir qui c'est avant le premier jour évite bien des flottements.

Le contrat

C'est le bloc le plus technique, et celui où se glissent les erreurs.

Trois dates différentes sont demandées, et elles ne se confondent pas :

• la date de conclusion, c'est-à-dire la date des signatures ;
• la date de début d'exécution du contrat, le premier jour où le contrat produit ses effets ;
• la date de début de formation pratique chez l'employeur, ton premier jour de travail réel.

Le type de contrat se code : 11 pour un premier contrat, 21 ou 22 pour un nouveau contrat après un précédent mené à son terme, 23 pour un nouveau contrat après une rupture. Les codes 31 à 38 servent aux avenants, dont le 33 pour une prolongation après un échec à l'examen et le 34 pour une prolongation liée à une reconnaissance de travailleur handicapé.

Le type de dérogation ne se remplit que s'il y en a une : 11 pour un apprenti de moins de 16 ans, 12 pour un âge supérieur à 29 ans dans les cas prévus par la loi, 21 pour une réduction de durée, 22 pour un allongement.

La rémunération

Elle se saisit par période, en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable.

Un point que la notice souligne et que beaucoup ratent : les périodes se remplissent en fonction de l'année d'exécution du contrat, et non de l'année de formation. Si ton contrat démarre en novembre, ta deuxième année contractuelle commence en novembre de l'année suivante, pas en septembre avec ta promo. Le contrôle de l'OPCO porte sur l'ensemble des lignes.

Le formulaire demande aussi ton salaire brut mensuel à l'embauche en euros, et les éventuels avantages en nature (nourriture par repas, logement par mois). Vérifie que le montant correspond bien au pourcentage annoncé. Le SMIC mensuel brut est de 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026 : à 53 %, ça donne 989,52 €. Pour le détail des calculs par âge et par année, notre guide sur la rémunération en alternance en 2026 reprend toutes les grilles.

La formation

Ce bloc est celui du CFA. Il contient le nom de l'organisme, son numéro UAI, son SIRET, l'intitulé précis de la certification, le code du diplôme et le code RNCP, les dates de formation et le volume horaire, dont la part à distance.

Le code RNCP se vérifie sur le site de France Compétences. Pour les BTS d'Athena, ce sont RNCP38362 pour le BTS MCO, RNCP38368 pour le BTS NDRC et RNCP38363 pour le BTS GPME.

Le bloc se termine par le visa du CFA : cachet et signature du directeur. Sans ce visa, le dossier n'est pas complet.

Vérifier que ton école est habilitée à former

Un détail technique du bloc formation mérite d'être connu, parce qu'il te protège.

Depuis un décret de juin 2024, l'administration vérifie, à partir du SIRET renseigné sur le Cerfa, que l'organisme est bien habilité à préparer à la certification visée. Cette vérification s'opère depuis le référentiel de France Compétences, où chaque certification liste les organismes habilités en annexe de sa fiche RNCP.

Ce que ça veut dire pour toi : le numéro RNCP inscrit sur ton Cerfa n'est pas décoratif. Il relie ton contrat à un diplôme reconnu et à un organisme autorisé à le préparer. Si le SIRET n'apparaît pas dans la liste, le CFA doit se rapprocher sans délai du certificateur pour la faire actualiser.

Tu peux faire la vérification toi-même en quelques minutes sur le site de France Compétences, en cherchant le code RNCP de ta formation. Pour un BTS d'Athena, tu dois retrouver RNCP38362 (MCO), RNCP38368 (NDRC) ou RNCP38363 (GPME), avec un diplôme d'État à la clé.

Les codes qui coincent le plus souvent

Le mode contractuel, la case que personne ne regarde

Tout en haut du formulaire, une petite case demande le mode contractuel de l'apprentissage. Quatre valeurs existent :

• 1 : contrat à durée limitée, le cas classique ;
• 2 : apprentissage dans le cadre d'un CDI ;
• 3 : entreprise de travail temporaire ;
• 4 : activités saisonnières à deux employeurs.

Le code 2 mérite ton attention. L'apprentissage en CDI existe : la période d'apprentissage se déroule normalement, puis le contrat se poursuit en CDI classique une fois le diplôme obtenu, sans nouvelle signature. Toutes les entreprises ne le proposent pas, mais si la tienne l'envisage, c'est une sécurité réelle pour ta sortie de BTS. Pose la question avant la signature, pas après.

Période probatoire, et non période d'essai

Le mot « période d'essai » n'apparaît pas dans un contrat d'apprentissage, et ce n'est pas un détail de vocabulaire. La notice le dit clairement : l'apprenti n'est pas soumis à une période d'essai mais à une période probatoire, parce que le contrat a pour objet la formation et pas seulement l'occupation d'un poste.

Cette période couvre les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Trois précisions de la notice, qu'on ne trouve nulle part ailleurs et qui changent le calcul :

• une demi-journée de présence en entreprise se décompte comme une journée complète de période probatoire ;
• les jours de suspension du contrat, un congé maladie par exemple, ne sont pas décomptés ;
• les jours de mise à disposition dans une autre entreprise entrent dans le calcul des 45 jours.

Pendant cette période, chacune des deux parties peut rompre le contrat sans avoir à se justifier. Après, les conditions se resserrent nettement.

Ce que l'employeur doit te remettre en plus du Cerfa

Le formulaire ne suffit pas. Depuis la transposition de la directive européenne sur des conditions de travail transparentes, l'employeur doit te communiquer des informations complémentaires, avec deux échéances.

Dans les 7 jours suivant l'embauche :

• les autres lieux de travail, si tu interviens sur plusieurs sites, ou l'adresse de l'employeur lorsqu'elle est distincte du lieu de travail ;
• les éléments constitutifs de ta rémunération, dont les majorations pour heures supplémentaires, la périodicité et les modalités de paiement.

Dans les 30 jours :

• la durée du congé payé auquel tu as droit, ou ses modalités de calcul ;
• la procédure applicable en cas de cessation de la relation de travail ;
• les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
• les régimes obligatoires de protection sociale complémentaire dont tu bénéficies.

Si tu ne reçois rien passé ces délais, demande. Ce sont des obligations, pas des usages, et la mutuelle d'entreprise comme le calcul des congés se règlent beaucoup mieux au début qu'au bout de six mois.

Les pièces justificatives à garder sous la main

Le Cerfa n'est que la partie visible. Pendant toute la durée du contrat, l'employeur doit pouvoir fournir, à la demande de l'inspection du travail ou des organismes de contrôle, les pièces qui attestent de la véracité des déclarations portées sur le formulaire.

Concrètement, le dossier comprend :

• les pièces justificatives relatives aux informations figurant dans le Cerfa ;
• la convention de formation signée entre l'entreprise et le CFA, ou l'attestation pédagogique et financière dans le cas d'un CFA d'entreprise ;
• la convention d'aménagement de durée, quand la durée du contrat est réduite ou allongée ;
• la convention de mobilité européenne ou internationale, si une période à l'étranger est prévue.

De ton côté, garde une copie numérique de l'ensemble. Ça t'évitera de courir après un document six mois plus tard.

Le dépôt : 5 jours ouvrables, puis 20 jours

Une fois le formulaire signé par l'employeur, par toi, et par ton représentant légal si tu es mineur, l'entreprise transmet le dossier complet à son OPCO.

Le délai est court : au plus tard 5 jours ouvrables après le début d'exécution du contrat. C'est l'article D6224-1 du Code du travail, et la notice du Cerfa le rappelle en première page. Selon les OPCO, le dépôt se fait en ligne ou par courrier.

L'organisme dispose ensuite de 20 jours à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision. Deux issues possibles : le contrat est conforme et il est déposé auprès des services du ministère, ou une non-conformité est constatée et l'organisme demande une modification, voire refuse.

Un point à retenir : un dossier incomplet n'est pas instruit, il est renvoyé directement. Le compteur des 20 jours ne démarre donc qu'à réception d'un dossier complet.

Avenant : quand faut-il refaire un Cerfa ?

Le même formulaire sert aussi à modifier un contrat en cours. Trois champs y sont dédiés en haut du bloc contrat : le type d'avenant, le numéro du contrat sur lequel il porte, et la date d'effet.

Les situations qui déclenchent un avenant :

• 31 : modification de la situation juridique de l'employeur (rachat, changement de forme sociale) ;
• 32 : changement d'employeur dans le cadre d'un contrat saisonnier ;
• 33 : prolongation du contrat après un échec à l'examen. C'est le cas le plus fréquent, et une vraie sécurité : rater le BTS ne met pas fin à l'apprentissage, le contrat peut être prolongé pour te permettre de repasser les épreuves ;
• 34 : prolongation liée à la reconnaissance de l'apprenti comme travailleur handicapé ;
• 35 : diplôme supplémentaire préparé dans le cadre prévu par le Code du travail ;
• 36 : autres changements, dont le changement de maître d'apprentissage, la modification de la durée hebdomadaire ou une réduction de durée ;
• 37 et 38 : changement du lieu d'exécution du contrat ou du lieu principal de la formation.

Retiens surtout le 36 : si ton tuteur quitte l'entreprise, ce n'est pas un détail interne, ça demande un avenant. C'est aussi l'occasion de vérifier qui te forme désormais.

De la signature au premier salaire

La chronologie réelle, pour éviter les mauvaises surprises de trésorerie.

Jour 0 : signature du Cerfa par les trois parties. Ton contrat existe, mais rien n'est encore déposé.

Dans les 5 jours ouvrables après le début d'exécution : l'employeur transmet le dossier complet à l'OPCO.

Dans les 20 jours suivant la réception d'un dossier complet : l'organisme rend sa décision, dépose le contrat auprès des services du ministère et notifie l'employeur.

Fin du premier mois travaillé : ton premier salaire tombe sur la paie habituelle de l'entreprise. Il n'est pas conditionné à la validation du dépôt, puisque tu es salarié dès le premier jour d'exécution du contrat.

Si ton premier bulletin tarde au-delà du cycle de paie normal de l'entreprise, ce n'est pas un problème de Cerfa, c'est un problème de paie. Pose la question directement, et préviens ton école si rien ne bouge.

Les erreurs qui font renvoyer un dossier

• Un formulaire périmé. Vérifie le numéro de version en haut à droite.
• Les trois dates confondues. Conclusion, début d'exécution et début de formation pratique sont trois choses différentes.
• La rémunération calée sur l'année scolaire au lieu de l'année d'exécution du contrat.
• Le visa du CFA manquant. Cachet et signature du directeur sont obligatoires.
• La signature du représentant légal absente pour un apprenti mineur.
• Un code IDCC laissé vide alors que les valeurs 9999 et 9998 existent pour les cas sans convention.
• La rubrique situation avant contrat non renseignée, alors qu'elle est obligatoire et qu'elle conditionne une partie de la prise en charge.

Où trouver ton numéro de contrat

C'est une question fréquente, et la réponse tient en une ligne : le numéro de dépôt figure dans le cadre du bas de la deuxième page, celui réservé à l'organisme en charge du dépôt. Il n'existe pas avant le dépôt, ce qui explique que tu ne le trouves pas sur l'exemplaire que tu as signé.

Pour l'obtenir, deux chemins : demander à ton employeur, qui reçoit la notification de dépôt, ou passer par le service administratif de ton école, qui suit les dossiers.

Combien de temps le conserver

L'employeur et l'OPCO doivent conserver le contrat 5 ans à compter de sa conclusion, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2024. Les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2023, financés dans le cadre du plan européen NextGenerationEU, doivent être conservés jusqu'au 31 décembre 2031.

Et pour toi, la notice est formelle : conserve ton contrat original signé jusqu'à la liquidation de ta retraite. Ça paraît lointain à 19 ans, mais c'est la pièce qui prouve tes trimestres d'apprentissage. Scanne-le et range le papier.

Ce que l'école fait à ta place

Sur ces deux pages, tu n'en remplis qu'une petite partie. Le reste se joue entre l'entreprise, l'école et l'OPCO, et c'est très bien comme ça.

Un centre de formation habitué au montage de dossiers pré-remplit son bloc, vérifie les codes, relance l'entreprise sur les pièces manquantes et suit le dépôt jusqu'à la notification. C'est du travail administratif invisible, mais c'est lui qui fait la différence entre un contrat validé en deux semaines et un dossier qui traîne.

Athena Business School accompagne 2 000+ étudiants sur 9 campus (Champs-sur-Marne, Évry, Villejuif, Villepinte, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Perpignan), avec 1 500+ entreprises partenaires. Le montage du Cerfa fait partie de l'accompagnement : l'équipe du campus s'en charge avec l'entreprise, y compris quand l'employeur recrute un alternant pour la première fois et découvre le formulaire. Les candidatures se font hors Parcoursup, toute l'année.

Ce point compte plus qu'il n'en a l'air pour ta recherche. Beaucoup de petites structures renoncent à recruter un alternant parce qu'elles anticipent de la paperasse. Quand tu candidates, pouvoir dire « mon école s'occupe du dossier avec vous » lève un frein réel, et c'est souvent ce qui fait basculer un employeur hésitant. Chez Athena, 94 % des étudiants signent leur alternance en 14 jours : cette rapidité vient autant du réseau que du fait que le montage administratif ne traîne pas.

J'ai rencontré ma nouvelle école au salon de l'étudiant en mars et un mois plus tard, après quelques jobs dating, ils m'ont trouvé mon alternance. Hâte de commencer la rentrée.
Mathieu Leonor da Luz, étudiant à Marseille. Avis vérifié sur Google Maps

Si tu n'as pas encore ton entreprise, commence par là : notre méthode pour trouver une alternance détaille les étapes, et le comparatif apprentissage ou professionnalisation t'aide à vérifier que c'est bien le bon contrat pour ta situation.

Pour aller plus loin

• Rémunération en alternance 2026 : grilles et calculs
• Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : les différences
• Trouver une alternance : la méthode complète
• Combien coûte une formation en alternance
• BTS commerce : MCO, NDRC ou GPME, lequel choisir

Sources

• Formulaire Cerfa n° 10103\*14, contrat d'apprentissage, ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, formulaires.service-public.gouv.fr
• Notice n° 51649#09 pour le contrat d'apprentissage (rubriques, codes, grille de rémunération, procédure de dépôt)
• Code du travail, article D6224-1 (délai de 5 jours ouvrables pour la transmission à l'OPCO), Légifrance
• Code du travail, article L6211-1 et suivants (cadre du contrat d'apprentissage), Légifrance
• France Compétences, répertoire national des certifications professionnelles, pour les codes RNCP
• Ministère de l'éducation nationale, codification des formations et des diplômes